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Cautions légales
& garanties professions réglementées
Vous avez besoin d'un garant pour exercer votre activité ?
AU Group propose des cautions légales et garanties financières pour de nombreuses professions réglementées ou pour répondre à vos obligations vis-à-vis des organismes étatiques.
Cautions légales & garanties professions réglementées
Cautions légales & garanties professions réglementées
Le marché de la caution évolue. Les garants historiques bancaires, soumis à de nouvelles règles prudentielles de plus en plus contraignantes, sont aujourd’hui moins présents sur les émissions de garanties financières pour les professions réglementées ou en faveur des pouvoirs publics.
Nous négocions pour votre compte des lignes de cautions légales auprès des garants spécialisés dans vos secteurs et vous assistons dans leur mise en place.
- Émettre vos garanties financières via des assureurs spécialisés pour libérer des lignes de crédit bancaire
- Diversifier vos garants selon vos besoins d’émissions sur le marché national et international
- Se faire conseiller sur les audits selon les obligations en vigueur
Bénéfices
Le recours à la caution assurantielle facilite le financement du développement des entreprises en apportant la possibilité de :
- Conserver vos capacités d’emprunt et vos lignes de crédit bancaire sans collatéral mobilisé
- Décaler une sortie de trésorerie (caution Douanière)
- Accéder aux professions réglementées (garantie Entreprise Travail Temporaire)
- Éviter d’immobiliser des fonds (ex. : garantie FranceAgrimer)
Fonctionnement
Un garant assureur peut offrir une ligne de crédit vous permettant de vous conformer à vos obligations légales et réglementaires au travers l’émission de cautions, très présentes dans les secteurs du transport, de la logistique, de l’agroalimentaire, de l’environnement, des professionnels de l’immobilier, des agences de voyages, de l’intérim…
AU Group vous accompagne dans la recherche et la mise en place des garanties financières indispensables à vos activités ainsi que tout au long de la vie des cautions en place (renouvellement, audit).
Quels sont les différents types de cautions légales ?
Pour exercer leurs activités, certaines professions doivent fournir des cautions afin de répondre aux exigences des différents organismes étatiques. Les suivantes vous permettent d’être conformes à ces obligations légales.
Cautions Accises – Vins & Spiritueux
Exigées par l’Etat, elles concernent le stockage et l’expédition des produits soumis à accises avant leur mise sur le marché.
- Crédit d’entrepôt : obligatoire à la réception ou transformation des produits imposés aux droits d'accises en entrepôt fiscal.
- Crédit de liquidation : permet de bénéficier d’un report de paiement des droits d’accises.
- Crédit d’expédition nationale et intracommunautaire (Union Européenne).
- Crédit d’enlèvement : concerne les entrepositaires agréés leur permettant de différer le paiement des droits d’accises à compter de la date de liquidation.
Cautions agro-alimentaires
Elles couvrent le remboursement des avances, des pénalités dues en cas de non-respect du principe d’affectation du montant de l’aide attribuée ou du remplacement du dépôt de garantie pour les adjudications.
Cautions Douanières
Aussi connues sous le terme de Caution d’importation définitive, de Crédit d’enlèvement ou de Caution d’entrepôt sous douanes, elles interviennent dans le cadre de vos opérations internationales, en tant qu’importateur ou transitaire, lorsque vous êtes amenés à devoir régler des droits de douane auprès de l’administration des douanes pour prendre possession de vos marchandises. Cela vous permet d’en suspendre le paiement ou différer le règlement auprès des administrations.
Garanties professions réglementées
AU Group propose des garanties financières indispensables à l’exercice des professions réglementées.
Une garantie financière est exigée pour certaines professions réglementées en France afin de protéger les clients ou les tiers contre les risques de défaillance liés à l’activité de ces professionnels.
Cautions Agences de Voyage
Elles couvrent les avances émises par les touristes en faveur d’une agence de voyage, elle est au bénéfice d’ATOUT France (article L.211 - 1 du Code du Tourisme).
Pour les entreprises impliquées dans le commerce international, la logistique, le transport.
La conformité aux réglementations est impérative et les Pouvoirs Publics exigent souvent des garanties financières solides pour s’assurer du respect de ces obligations.
Cautions Intérim – Entreprise de travail temporaire
Elles assurent le bon paiement des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale, caisses de prévoyance et retraite, ainsi que les salaires et indemnités des salariés intérimaires (Article L124 du code de travail).
Cautions Environnementales – Sites classés ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement)
Garantie financière exigée par l’administration pour l’exploitation, le stockage ou la remise en état de sites (carrières, installations dites « Seveso », centre d’enfouissement technique).
- Démantèlement des installations éoliennes de production.
- DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques).
- Caution de Transport transfrontalier - Transport de matières Dangereuses TTD
Garantie financière loi Hoguet - Professionnels de l’immobilier
Quelle que soit son activité de transaction, gestion locative ou syndic de copropriété, tout acteur de l’immobilier est soumis aux lois Hoguet, ALUR et ELAN. À ce titre, il a l’obligation de souscrire des garanties financières dès lors qu’il perçoit ou gère des fonds de ses clients.
Garantie financière ventes aux enchères - opérateurs de ventes volontaires (OVV)
La garantie annuelle ventes aux enchères permet de sécuriser les transactions lorsque les fonds transitent entre les mains des opérateurs de ventes volontaires. Elle couvre la représentation des fonds détenus pour le compte d’autrui.
Pourquoi faire confiance à AU Group pour vos solutions de cautionnement ?
- AU Group met à disposition de nouvelles capacités Caution par l’accès d’AU Group auprès de garants spécialisés dans vos secteurs.
- Nos équipes garantissent une réactivité efficace dans l’exécution des mandats d’étude et de placement des lignes de caution.
- L’ensemble de nos collaborateurs ont une parfaite connaissance du large panel de garanties légales et du cadre juridique de chacune.
- Nos experts assurent une veille juridique permanente sur les garanties ICPE, CRE et autres typologies d’actes sur des marchés émergents (Energie, Environnement).
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Foire aux questions
Toutes les réponses à vos questions sur les cautions et les garanties professions réglementées.
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Dans certains secteurs (immobilier, voyages, professions juridiques, intérim, énergie…), l’entreprise détient des fonds de tiers (ex. dépôts de clients, acomptes, loyers).
La garantie financière assure que ces fonds seront restitués en cas de défaillance de l’entreprise.
La loi impose une garantie financière pour s’assurer que l’entreprise respecte ses engagements contractuels ou réglementaires, pour rembourser des sommes encaissées à l’avance (agences de voyages) ou encore restituer un dépôt de garantie (agents immobiliers) et également payer des cotisations sociales collectées (intérim).
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Une garantie bancaire consomme la ligne de crédit de l’entreprise, limitant sa capacité d’emprunt, tandis qu’une garantie assurantielle est hors bilan bancaire et n’affecte pas la capacité d’endettement bancaire (effet de levier financier).
Passer par un assureur permet de diversifier les partenaires financiers et de ne pas être dépendant d’un seul réseau bancaire.
Enfin, les assureurs spécialisés en caution ont une expertise dans des secteurs particuliers (construction, douane, environnement, énergie, appels d’offres publics…). Ils proposent des modèles adaptés (cautions légales, douanières, de marché, garanties environnementales…), parfois plus souples que les banques.
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La caution douanière est une garantie financière au bénéfice de l’Administration des Douanes. Elle couvre le paiement des droits et taxes liés aux importations/exportations (droits de douane, TVA, accises, etc.).
Lors d’une opération d’importation, les droits et taxes sont exigibles immédiatement au moment du dédouanement. Si l’entreprise a une caution en place, elle ne paie pas immédiatement : la Douane enregistre la dette mais accepte de la différer, car elle sait qu’elle est couverte par la garantie. Si l’entreprise ne règle pas, la Douane appelle la caution et le garant paie à sa place.
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De nombreuses professions réglementées doivent fournir une caution légale ou une garantie financière prévue par la loi et validée par l’État pour exercer leur activité. Ces contrats de cautionnement concernent par exemple les entreprises de travail temporaire, les agences de voyages, les professionnels de l’immobilier soumis au code de la construction, ou encore les opérateurs de ventes volontaires. Dans tous les cas, un garant s’engage à régler en cas de paiement défaillant du débiteur ou d’impayés. Cette démarche permet aux professionnels de se conformer aux obligations légales sans immobiliser un dépôt financier.
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En cas d’appel de garantie de la part du bénéficiaire public (administrations et organismes publics tels que les Recettes des Douanes, URSSAF, préfecture…) le débiteur s’expose à des conséquences importantes.
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Dans de nombreux cas, la garantie financière permet d’éviter la consignation des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Cette solution libère la trésorerie, réduit les sorties de fonds immédiates et apporte de la flexibilité, car si l’activité augmente, l’entreprise doit accroître le montant du dépôt. La garantie financière joue donc parfaitement le rôle de substitut à la consignation. Elle protège les entreprises au même titre qu’un dépôt à la CDC, mais leur permet de ne pas immobiliser ces fonds.
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AU Group accompagne chaque entreprise et chaque professionnel des secteurs réglementés dans la mise en place des cautions légales. Nous identifions les partenaires garants capables de délivrer cette typologie puis les conditions d’octroi de lignes de crédit et veillons à éviter l’immobilisation d’un dépôt financier en tant que sûretés.
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